Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 84 du 2006-03-22 au 2007-03-21 :

  •  (1) Une demande de révocation de l’ordonnance de séquestre ou de suspension des procédures peut être présentée au tribunal si un avis à cet effet, accompagné d’une copie des affidavits à l’appui de la demande, est signifié au créancier pétitionnaire et au syndic et est déposé au bureau de division.

  • (2) En attendant l’instruction de la demande de révocation, le tribunal peut rendre une ordonnance intérimaire suspendant tout ou partie des procédures.

  • DORS/98-240, art. 1
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