Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 94 du 2007-03-22 au 2009-09-17 :


 Le séquestre officiel qui, conformément aux alinéas 57b) ou 61(2)b) ou au paragraphe 63(6) de la Loi, délivre un certificat de cession :

  • a) en envoie sans délai une copie au syndic agissant relativement à la proposition;

  • b) en dépose sans délai une copie auprès du tribunal.

  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2007-61, art. 21(A)
Date de modification :