Règlement sur le paiement méthodique des dettes
Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2015-03-31 :
5 (1) Un affidavit déposé auprès du greffier par un débiteur en vertu du paragraphe 219(2) de la Loi constitue une demande d’ordonnance de fusion.
(2) Le débiteur doit produire son affidavit en double exemplaire.
- DORS/2005-168, art. 4
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