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Règlement sur le Régime de pensions du Canada

Version de l'article 7 du 2019-01-01 au 2024-04-01 :


 Le montant que doit remettre l’employeur, à titre de cotisation de l’employeur, à l’égard d’un paiement de rémunération qu’il a versé à un employé qui occupe un emploi ouvrant droit à pension, est égal aux cotisations de l’employé dont la retenue est exigée en vertu de la présente partie à l’égard de ce paiement de rémunération.

  • DORS/2019-41, art. 7

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