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Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes (C.R.C., ch. 396)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2016-06-01 Versions antérieures

ANNEXE III(article 38)

FORMULE LPRFC 100Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension/Choix de rembourser l’annuité ou la pension reçues pour la période de service accompagné d’option

(La présente formule de choix, dûment remplie, doit être transmise, dans le délai prévu, à un commandant ou autre personne désignée par le ministre.)

PARTIE IChoix de payer pour le service ouvrant droit à pension

  • Renseignements personnels sur le contributeur qui fait le choix

    (grade)line blanc(prénoms) (nom de famille)

    (numéro matricule)

  • Contributeur qui fait le choix de payer pour le service ouvrant droit à pension autre que celui visé à la section C.
    • 1 Je choisis, en vertu de l’alinéa 6b) ou des paragraphes 42(1) ou 43(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de payer pour (cocher la case appropriée) :

      • ☐ a) tout mon service ouvrant droit à pension;

      OU

      • ☐ b) une partie de mon service ouvrant droit à pension dont le type et la période de service sur laquelle porte le choix sont mentionnés ci-dessous (si le choix porte seulement sur une partie d’un type de service donné, le contributeur ne peut choisir que la partie la plus récente de ce service) :

         line blanc 

         line blanc 

    • 2 J’effectuerai le paiement de la manière suivante (choisir UN plan de paiement seulement et cocher la case appropriée) :

      OU

      • ☐ b) en une somme globale de line blanc $, le solde devant être payé par mensualités de line blanc $ à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le présent choix est fait jusqu’à ce que la somme totale nécessaire pour payer le service et les intérêts soit entièrement versée;

      OU

      • ☐ c) par mensualités de line blanc $ à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le présent choix est fait jusqu’à ce que la somme totale nécessaire pour payer le service et les intérêts soit entièrement versée.

    Je comprends que la somme totale à verser pour le service sera vérifiée et pourrait faire l’objet d’un rajustement en vertu de la Loi.

    Signé à (lieu) le (jour) (mois) (année)

    (signature du contributeur)

    Témoin attestant la signature du contributeur :

    (nom du témoin en lettres moulées et au complet)

    (signature du témoin)

  • Membre de la force régulière qui est devenu un contributeur le 1er mars 2007 ou après cette date et qui fait le choix de payer pour le service dans la force de réserve ouvrant droit à pension en vertu des divisions 6b)(ii)(G) ou (H) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, dans leur version adaptée par le paragraphe 12.2(2) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

    Ce choix concerne tout le service dans la force de réserve ouvrant droit à pension du contributeur. Celui-ci peut, en vertu de l’alinéa 7(1)g) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, dans sa version adaptée par le paragraphe 12.4(1) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, opter pour le paiement d’une somme inférieure à la somme totale correspondant au service et toute prestation connexe sera réduite proportionnellement.

    • 1 Je comprends que la somme totale estimative à payer pour ce service est de line blanc $ et qu’elle sera vérifiée et fera l’objet d’un rajustement en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (cocher la case appropriée) :

      • ☐ a) je choisis de payer la somme totale et je prends acte que si la somme totale pour ce service, après vérification, est différente de la somme totale estimative indiquée ci-dessus, je paierai la somme totale vérifiée;

      OU

    • 2 J’effectuerai le paiement de la manière suivante (choisir UN plan de paiement seulement et cocher la case appropriée) :

      OU

      • ☐ b) en une somme globale de line blanc $, le solde devant être payé par mensualités de line blanc $ à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le présent choix est fait jusqu’à ce que la somme totale nécessaire pour payer le service et les intérêts soit entièrement versée;

      OU

      • ☐ c) par mensualités de line blanc $ à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le présent choix est fait jusqu’à ce que la somme totale nécessaire pour payer le service et des intérêts soit entièrement versée.

    Signé à (lieu) le (jour) (mois) (année)

    (signature du contributeur)

    Témoin attestant la signature du contributeur :

    (nom du témoin en lettres moulées et au complet)

    (signature du témoin)

PARTIE IIChoix de rembourser l’annuité ou l’allocation annuelle reçues pour la période de service dans la force de réserve

Renseignements personnels sur le contributeur qui fait le choix

(grade)line blanc(prénoms) (nom de famille)

(numéro matricule)

À remplir par un contributeur qui est membre de la force régulière et qui a reçu l’annuité ou l’allocation annuelle versée en vertu de la partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes durant la période de service dans la force de réserve pour laquelle il fait le choix de payer.

Je choisis, au titre du paragraphe 41(4) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, dans sa version adaptée par l’article 8.4 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de rembourser la fraction de l’annuité ou de l’allocation annuelle qui m’a été versée en vertu de cette loi durant la période de service dans la force de réserve pour laquelle je fais le choix de payer.

Je paierai en une somme globale au plus tard le cent vingtième jour suivant la date de l’avis m’informant de la somme due.

Signé à (lieu) le (jour) (mois) (année)

(signature du contributeur)

Témoin attestant la signature du contributeur :

(nom du témoin en lettres moulées et au complet)

(signature du témoin)

PARTIES III ET IV

[Abrogées, DORS/2016-64, art. 43]

LPRFC 102

[Abrogée, DORS/2016-64, art. 44]

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Option de renoncer à une annuité ou allocation annuelle prévue par la Loi sur la pension de la Fonction publique ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Renseignements personnels sur le contributeur qui fait le choix

(grade)line blanc(prénoms) (nom de famille)

(numéro matricule)

  • 1 Je choisis, à l’égard de mon service ouvrant droit à pension décrit au paragraphe 46(2) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de renoncer à mon droit à une annuité ou à une allocation annuelle sous le régime (cocher la case) :

    OU

    Je sais qu’en faisant un tel choix, je cesserai d’avoir droit à toute prestation en vertu de ce paragraphe; il en sera de même pour toute personne à qui une prestation aurait pu par ailleurs devenir payable sous le régime de la Loi que j’ai indiquée.

  • 2 Je paierai toute somme qui demeure impayée pour ce service de la manière suivante (choisir UN plan de paiement seulement et cocher la case appropriée) :

    OU

    • ☐ b) en une somme globale de line blanc $, le solde devant être payé par mensualités de line blanc $ à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le présent choix est fait jusqu’à ce que la somme totale nécessaire pour payer le service et les intérêts soit entièrement versée;

    OU

    • ☐ c) par mensualités de line blanc $ à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le présent choix est fait jusqu’à ce que la somme totale nécessaire pour payer le service et les intérêts soit entièrement versée.

Je comprends que le plan de paiement indiqué ci-dessus sera vérifié et pourrait faire l’objet d’un rajustement en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

Signé à (lieu) le (jour) (mois) (année)

(signature du contributeur)

Témoin attestant la signature du contributeur :

(nom du témoin en lettres moulées et au complet)

(signature du témoin)

LPRFC 103

 line blanc 

LPRFC 105

[Abrogée, DORS/2016-64, art. 46]

FORMULE LPRFC 106Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Renonciation au droit de compter du service sans solde comme service ouvrant droit à pension

(La formule doit être remplie par le contributeur qui ne désire pas contribuer à l’égard de la partie d’une période de service qui dépasse 3 mois pour laquelle le versement d’aucune solde n’a été autorisé (par exemple, un congé sans solde), conformément au paragraphe 6.1(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et au paragraphe 11(2.2) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Le choix doit être exercé dans les 90 jours qui suivent la date d’expiration de la période ou la date à laquelle le contributeur est tenu de recommencer à verser des contributions en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, selon la plus tardive de ces dates. Une formule distincte est requise pour chaque période qui dépasse 3 mois pour laquelle le versement d’aucune solde n’a été autorisé.)

Renseignements personnels sur le contributeur qui fait le choix

(grade)line blanc(prénoms) (nom de famille)

(numéro matricule)

  • 1 Je choisis de ne pas compter comme service ouvrant droit à pension la période commençant le (jour) (mois) (année) et se terminant le (jour) (mois) (année),

    ces deux dates comprises, qui est la partie d’une période de service dépassant trois mois à l’égard de laquelle le versement d’aucune solde n’a été autorisé parce que (en indiquer la raison) :

     line blanc 

     line blanc 

     line blanc 

  • 2 La période indiquée ci-dessous correspond à toute la période de service pour laquelle le versement d’aucune solde n’a été autorisé, y compris les trois premiers mois pour lesquels des contributions doivent être versées :

    du (jour) (mois) (année) au (jour) (mois) (année).

  • 3 Je comprends que la période de service mentionnée à l’article 1, soit la partie dépassant trois mois, ne sera PAS comptée comme service ouvrant droit à pension aux fins du calcul des prestations que je pourrais recevoir sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

Signé à (lieu) le (jour) (mois) (année)

(signature du contributeur)

Témoin attestant la signature du contributeur :

(nom du témoin en lettres moulées et au complet)

(signature du témoin)

LPRFC 107

[Abrogée, DORS/2016-64, art. 48]

CFSA 108-F

[Abrogée, DORS/92-717, art. 7]

  • DORS/92-717, art. 7 et 10
  • DORS/95-569, art. 4
  • DORS/95-570, art. 3, 5 et 6 à 12(F)
  • DORS/2001-76, art. 8
  • DORS/2016-64, art. 43 à 48
 
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