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Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Version de l'article 10.3 du 2007-03-01 au 2016-03-28 :


 Le membre qui a fait un choix visant les gains antérieurs et qui n’a pas terminé d’en payer toutes les mensualités le jour qui précède celui où il devient contributeur, paie les mensualités restantes à la Caisse de retraite des Forces canadiennes au moyen de retenues mensuelles sur sa solde et ses allocations, ou par tout autre moyen, selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues aux articles 18 à 23 du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve qui s’appliqueraient à un participant ayant fait un choix visant les gains antérieurs.

  • DORS/2007-33, art. 4
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