Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

14.1 S’agissant du membre de la force de réserve qui est contributeur et qui fait un choix à l’égard d’une période de service d’un type prévu à l’un des alinéas 12.2(1)a) à f) ou i) à n) ou du membre ou de l’ancien membre de la force de réserve qui a fait le choix relatif aux cotisations complémentaires prévu à l’article 14.2, les règles ci-après s’appliquent :

• a) toute somme qu’il est tenu de payer est payable selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 16 à 21 du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve qui s’appliquent au participant ayant fait un choix en vertu du paragraphe 11(1) de ce règlement;

• b) l’article 23 de ce même règlement s’applique au membre ou à l’ancien membre de la force de réserve qui reçoit une annuité ou une allocation annuelle à l’égard de tout versement consécutif à un choix relatif aux cotisations complémentaires comme s’il avait été un participant aux termes du même règlement.