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Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Version de l'article 14.2 du 2007-03-01 au 2016-03-28 :


 Le contributeur n’a le droit de faire le choix relatif aux cotisations complémentaires qu’une seule fois dans le but de verser une cotisation supplémentaire à l’égard de l’ensemble des services ouvrant droit à pension ci-après qui ont été portés à son crédit :

  • a) celui visé à l’article 10.2 qui n’est pas couvert par l’alinéa b);

  • b) celui visé à l’article 10.2 qui a été porté à son crédit à la suite d’un choix visant les gains antérieurs.

  • DORS/2007-33, art. 8
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