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Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Version de l'article 14.4 du 2007-03-01 au 2010-05-10 :


 Le contributeur fait le choix relatif aux cotisations complémentaires au plus tard à l’expiration du délai d’un an qui suit la date de l’avis écrit selon lequel il a acquis le droit de faire le choix ou le 1er mars 2010, si ce délai expire avant cette date.

  • DORS/2007-33, art. 8
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