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Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Version de l'article 14.5 du 2007-03-01 au 2016-03-28 :

  •  (1) Le contributeur qui n’exerce pas le droit de faire un choix relatif aux cotisations complémentaires dans le délai imparti en est déchu.

  • (2) Il n’en est pas déchu s’il cesse d’être membre de la force régulière avant l’expiration du délai; il est alors réputé ne pas en avoir été avisé.

  • DORS/2007-33, art. 8
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