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Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Version de l'article 14.7 du 2007-03-01 au 2008-11-23 :


 L’article 9 de la Loi s’applique au choix relatif aux cotisations complémentaires visé à l’article 14.2 comme si toute somme à payer en vertu du choix était une somme à payer aux termes du paragraphe 7(1) de la Loi à l’égard d’une période de service pour laquelle le contributeur a choisi de payer.

  • DORS/2007-33, art. 8
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