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Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Version de l'article 16.96 du 2007-03-01 au 2016-03-28 :


 Il est déduit du montant de la valeur de transfert :

  • a) les cotisations dues à l’égard de la solde que le contributeur est réputé avoir reçue en application des paragraphes 11(4) et (4.1);

  • b) les arriérés relatifs à un choix visant les gains antérieurs, à un choix fait en vertu de l’article 6 de la Loi ou des divisions 6b)(ii)(G) et (H) de la Loi, dans leur version adaptée par le paragraphe 12.2(2) du présent règlement, ou au choix relatif aux cotisations complémentaires prévu à l’article 14.2 du même règlement.

  • DORS/2007-33, art. 9
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