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Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Version de l'article 19 du 2006-03-22 au 2007-02-28 :


 Il faut présenter au Chef de l’état-major de la Défense, pour appuyer toute proposition qu’un enfant de 18 ans ou plus

  • a) est ou a été admis à un cours d’études qui requiert sa présence à plein temps, de façon importante et sans interruption, une déclaration jugée acceptable par le Chef de l’état-major de la Défense, signée par une personne responsable de l’école ou de l’université et certifiant l’admission au cours d’études; et

  • b) fréquente pour un certain temps ou a fréquenté pendant une certaine période une école ou une université à plein temps, de façon importante et sans interruption, une déclaration à cet effet jugée acceptable par le Chef de l’état-major de la Défense et signée par l’enfant.

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