Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

33 (1) Lorsqu’au décès d’un contributeur, toute allocation annuelle devient payable, en vertu de la Loi, à un successeur, une demande par écrit peut être adressée au ministre par le successeur ou en son nom en vue d’obtenir que soit payée sur le Compte de pension de retraite la totalité ou toute fraction de cette partie de tous impôts sur biens transmis par décès ou de tous droits successoraux que doit acquitter le successeur au titre de ladite allocation, et lorsque le ministre ordonne, en conformité de la demande, que la totalité ou toute partie de ces impôts ou droits ainsi payables soit acquittée sur le Compte de pension de retraite, la portion maximum desdits impôts ou droits qui peut être ainsi acquittée est la proportion

• a) de la valeur que l’allocation payable au successeur représente

par rapport à

• b) la valeur de l’entière succession,

calculée aux fins de déterminer lesdits droits ou impôts payables à leur égard.

(2) Lorsque le ministre émet un ordre en conformité du paragraphe (1), si l’allocation annuelle est payable au successeur par versements mensuels, trimestriels ou semestriels ou en un montant annuel, l’allocation doit être réduite soit pour un terme, ainsi que l’a sollicité le successeur dans sa demande sous l’autorité du paragraphe (1), soit durant toute la période à l’égard de laquelle l’allocation est payable, si le successeur omet de solliciter dans sa demande selon le paragraphe (1) que l’allocation soit réduite pour un terme,

• a) lorsque l’allocation est payable par mensualités, de 1/12 d’un montant,

• b) lorsque l’allocation est payable par versements trimestriels, de 1/4 d’un montant,

• c) lorsque l’allocation est payable par versements semestriels, de 1/2 d’un montant, et

• d) lorsque l’allocation est payable annuellement, de la totalité d’un montant

déterminé en divisant le montant desdits droits ou impôts payés sur le Compte de pension de retraite par la valeur d’une rente de 1 $ par année payable mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon la manière dont l’allocation est payable, à une personne du même âge que le successeur à la date du paiement desdits droits ou impôts sur le Compte de pension de retraite, calculée

• e) dans le cas d’une allocation payable au survivant du contributeur, d’après la Table a (f) Ultimate, avec intérêt au taux de quatre pour cent par année; et

• f) dans le cas d’une allocation payable à un enfant du contributeur, à un taux d’intérêt de quatre pour cent par année, la table de mortalité n’entrant pas en ligne de compte.

(3) Dans le cas où l’allocation annuelle d’un successeur a été réduite pour un terme en vertu du présent article et a été suspendue, avant l’expiration du terme, en vertu de l’article 27 de la Loi dans sa version au 28 juin 1989, et qu’elle est remise en vigueur à un moment donné, il faut la réduire pour un terme égal au terme ou au reste du terme, selon le cas, durant lequel l’allocation annuelle aurait été réduite si elle n’avait pas été suspendue. Cette réduction doit être faite dans la même mesure et de la même manière que celle faite immédiatement avant la suspension.