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Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Version de l'article 34 du 2006-03-22 au 2006-12-31 :


 Pour les fins du paragraphe 2(4) de la Loi, les emplois suivants à titre de membres des Forces canadiennes sont des emplois exceptés aux fins du Régime de pensions du Canada:

  • a) emploi le ou après le 1er janvier 1966 à titre de membres des Forces canadiennes auquel s’applique la Loi sur la continuation de la pension des services de défense; et

  • b) emploi le ou après le 1er janvier 1966, à titre d’officier ou d’homme, dans les forces de réserve ou la force de réserve auquel s’appliquent les Ordonnances et Règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, sauf l’emploi

    • (i) en service continu ou en service de réserve classe « C », ou

    • (ii) pendant plus de 30 jours en service spécial ou en service de réserve classe « B ».

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