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Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Version de l'article 38 du 2006-03-22 au 2016-03-28 :

  •  (1) Les formules suivantes sont prescrites pour les fins des articles pertinents de la Loi mentionnés ci-après :

    • a) Formule LPRFC 100 (Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension/Choix de rembourser l’annuité ou la pension reçues pendant la période de service accompagné d’option) — alinéa 6b) et paragraphes 41(4), 42(1) et 43(1) de la Loi;

    • b) Formule LPRFC 102 (Option de renoncer au droit de payer lors de la retraite pour du service non contributoire dans les forces régulières) — paragraphe 9(3) de la Loi;

    • c) Formule LPRFC 103 (Option de renoncer à une annuité ou allocation annuelle prévue par la Loi sur la pension de la Fonction publique ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada) — paragraphe 46(2) de la Loi.

  • (2) Les formules suivantes sont prescrites pour l’application des articles pertinents du présent règlement, dont mention est faite ci-dessous :

    • a) Formule LPRFC 105 (Demande de réduction de versements) — paragraphe 14(4);

    • b) Formule LPRFC 106 (Renonciation au droit de compter du service ouvrant droit à pension non accompagné d’option) — paragraphe 11(2);

    • c) Formule LPRFC 107 (Révocation du choix de payer pour du service antérieur ouvrant droit à pension) — paragraphe 13(7).

  • DORS/92-717, art. 10
  • DORS/95-570, art. 2 et 8 à 12(F)
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