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Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Version de l'article 8 du 2006-03-22 au 2016-03-28 :


 Pour les fins de l’alinéa 23(1)a) de la Loi, et pour ce qui est du service mentionné à la disposition 6b)(ii)(G) de la Loi, un théâtre d’opérations actives s’entend d’une région sur terre, sur mer ou dans les airs, n’importe où au Canada ou en dehors du Canada, à l’occasion désignée par le ministre,

  • a) où, de l’avis du ministre, des actes d’hostilité ont été réellement commis ou étaient appréhendés; et

  • b) où une unité ou autre élément des Forces canadiennes se trouvait en service actif.

  • DORS/92-717, art. 10
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