Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Version de l'article 8.2 du 2007-03-01 au 2016-03-28 :


 Le membre a le droit d’exercer l’option de verser des cotisations à l’avance :

  • a) au plus tôt le premier jour à compter duquel il a le droit de toucher un traitement à titre de membre de la force de réserve tout en recevant une annuité ou une allocation annuelle;

  • b) au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant le dernier mois où il avait le droit de toucher un traitement à titre de membre de la force de réserve.

  • DORS/2007-33, art. 3

Date de modification :