Règlement sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés (C.R.C., ch. 399)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — L.C. 2003, ch. 27, art. 13, sanctionnée le 7 novembre 2003 :

  • Définition de règlement modificatif

    • « 13 (1) Au paragraphe 2, règlement modificatif s’entend du premier règlement, pris après la sanction de la présente loi, modifiant l’alinéa 5(3)a) du Règlement sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés.

    • Montant maximal des frais d’éducation ou d’instruction

      (2) Pour l’application de la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés et malgré l’alinéa 5(3)a) du Règlement sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, le montant maximal des frais d’éducation ou d’instruction qui peuvent être acquittés à l’égard d’un étudiant pour une année scolaire comprise — même en partie — dans la période commençant le 1^er septembre 2003 et se terminant à l’entrée en vigueur du règlement modificatif est de 4 000 $. »