Règlement sur la protection des pêches côtières
Version de l'article 31.1 du 2006-03-22 au 2014-06-05 :
31.1 Il est interdit à tout bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord de pêcher la morue franche et la plie grise dans la division 3L.
- DORS/2004-110, art. 8
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