Règlement sur la protection des pêches côtières
Version de l'article 34 du 2006-03-22 au 2014-06-05 :
34 Tout bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord doit se conformer aux exigences prévues à l’article 22 des mesures de l’OPAN concernant la communication des prises.
- DORS/99-313, art. 4
- DORS/2004-110, art. 11
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