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Règlement sur la protection des pêches côtières

Version de l'article 40 du 2006-03-22 au 2019-06-16 :


 Il est interdit à tout bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord qui pêche dans les eaux visées au paragraphe 39(1) d’avoir à bord un thon rouge d’un poids inférieur à 3,2 kg.

  • DORS/99-313, art. 4
  • DORS/2004-110, art. 14

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