Règlement sur la protection des pêches côtières

47 Lorsqu’un bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord est saisi et que, après avoir mené une enquête plus poussée au port, le garde-pêche continue d’avoir des motifs raisonnables de croire à la perpétration d’une infraction prévue à l’un des articles 27 à 38 et 40, les frais suivants constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada :

• a) les frais raisonnablement exposés pour l’accostage du bateau;

• b) les frais raisonnablement exposés pour assurer la sécurité et l’entretien du bateau;

• c) les frais raisonnablement exposés pour le rapatriement des membres de l’équipage du bateau.