Règles de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce (C.R.C., ch. 416)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce [9 KB] |
- PDFTexte complet : Règles de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce [95 KB]
Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2009-03-12 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA CONCURRENCE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :