Table des matières
Tarif des droits des coopératives
C.R.C., ch. 418
LOI CANADIENNE SUR LES COOPÉRATIVES
Tarif des droits établis en vertu de la Loi sur les associations coopératives du Canada
Titre abrégé
1 Le présent tarif peut être cité sous le titre : Tarif des droits des coopératives.
Définitions
1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent tarif.
- Loi
Loi La Loi sur les associations coopératives du Canada. (Act)
- ministère
ministère Le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales. (Department)
- DORS/93-234, art. 2
Dispositions générales
2 Les droits exigibles, tels qu'ils sont établis dans l'annexe, doivent être payés
a) dans le cas de droits à l'égard du dépôt d'un document, au moment où le document est déposé; et
b) dans le cas de droits à l'égard d'un service demandé, avant que le service soit fourni.
3 Lorsqu'un droit a été payé à l'égard d'une demande en vue d'obtenir la délivrance d'un certificat de constitution en corporation, de continuation ou de fusion et que la demande a fait l'objet d'un rejet, d'un désistement ou qu'il n'y a pas été donné suite, partie du droit payé, soit 25 $, doit être retenue.
ANNEXE(article 2)
| 1. Demande de recherche, dans les dossiers du ministère, d'une dénomination sociale projetée, y compris la réservation de celle-ci | 15 $ |
| 2. Délivrance d'un certificat de constitution en personne morale selon le paragraphe 6(4) de la Loi | 200 |
| 3. Délivrance d'un certificat de continuation selon les paragraphes 7(2) ou 8(1) de la Loi | 200 |
| 4. Délivrance d'un certificat de modification selon les paragraphes 31(4), 127(3) ou 128(2) de la Loi | 50 |
| 5. Délivrance d'un certificat de fusion selon le paragraphe 131(2) de la Loi | 200 |
| 6. Délivrance d'une autorisation écrite selon le paragraphe 9(2) de la Loi | 200 |
| 7. Dépôt d'un règlement administratif modifiant, abrogeant ou remplaçant un règlement administratif homologué touchant le capital autorisé | 50 |
| 8. Enregistrement des détails d'une hypothèque ou d'une charge selon l'article 93 de la Loi ou de tout autre document selon les articles 93 à 95 de la Loi | 10 |
| 9. Dépôt du résumé annuel selon le paragraphe 118(2) de la Loi | 30 |
| 10. Inscription au registre d'un fait mentionné au paragraphe 94(1) de la Loi | 10 |
| 11. Consultation du registre selon le paragraphe 93(10) de la Loi | 10 |
| 12. Fourniture de copies ou d'extraits non certifiés conformes de documents selon le paragraphe 113(2) de la Loi, s'il y a plus de neuf pages à fournir, la page | 1 |
| 13. Fourniture de copies ou d'extraits certifiés conformes de documents selon le paragraphe 113(2) de la Loi, par document | 10 |
- DORS/79-224, art. 1
- DORS/79-317, art. 1
- DORS/93-234, art. 2
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