Tarif des droits des coopératives
C.R.C., ch. 418
LOI CANADIENNE SUR LES COOPÉRATIVES
Tarif des droits établis en vertu de la Loi sur les associations coopératives du Canada
Titre abrégé
1 Le présent tarif peut être cité sous le titre : Tarif des droits des coopératives.
Définitions
1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent tarif.
- Loi
Loi La Loi sur les associations coopératives du Canada. (Act)
- ministère
ministère Le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales. (Department)
- DORS/93-234, art. 2
Dispositions générales
2 Les droits exigibles, tels qu'ils sont établis dans l'annexe, doivent être payés
a) dans le cas de droits à l'égard du dépôt d'un document, au moment où le document est déposé; et
b) dans le cas de droits à l'égard d'un service demandé, avant que le service soit fourni.
3 Lorsqu'un droit a été payé à l'égard d'une demande en vue d'obtenir la délivrance d'un certificat de constitution en corporation, de continuation ou de fusion et que la demande a fait l'objet d'un rejet, d'un désistement ou qu'il n'y a pas été donné suite, partie du droit payé, soit 25 $, doit être retenue.
ANNEXE(article 2)
| 1. Demande de recherche, dans les dossiers du ministère, d'une dénomination sociale projetée, y compris la réservation de celle-ci | 15 $ |
| 2. Délivrance d'un certificat de constitution en personne morale selon le paragraphe 6(4) de la Loi | 200 |
| 3. Délivrance d'un certificat de continuation selon les paragraphes 7(2) ou 8(1) de la Loi | 200 |
| 4. Délivrance d'un certificat de modification selon les paragraphes 31(4), 127(3) ou 128(2) de la Loi | 50 |
| 5. Délivrance d'un certificat de fusion selon le paragraphe 131(2) de la Loi | 200 |
| 6. Délivrance d'une autorisation écrite selon le paragraphe 9(2) de la Loi | 200 |
| 7. Dépôt d'un règlement administratif modifiant, abrogeant ou remplaçant un règlement administratif homologué touchant le capital autorisé | 50 |
| 8. Enregistrement des détails d'une hypothèque ou d'une charge selon l'article 93 de la Loi ou de tout autre document selon les articles 93 à 95 de la Loi | 10 |
| 9. Dépôt du résumé annuel selon le paragraphe 118(2) de la Loi | 30 |
| 10. Inscription au registre d'un fait mentionné au paragraphe 94(1) de la Loi | 10 |
| 11. Consultation du registre selon le paragraphe 93(10) de la Loi | 10 |
| 12. Fourniture de copies ou d'extraits non certifiés conformes de documents selon le paragraphe 113(2) de la Loi, s'il y a plus de neuf pages à fournir, la page | 1 |
| 13. Fourniture de copies ou d'extraits certifiés conformes de documents selon le paragraphe 113(2) de la Loi, par document | 10 |
- DORS/79-224, art. 1
- DORS/79-317, art. 1
- DORS/93-234, art. 2
- Date de modification :