Règlement sur l’exportation de biens culturels
Version de l'article 20 du 2015-06-17 au 2024-06-11 :
20 La licence générale visée au paragraphe 17(1) de la Loi est délivrée en la forme établie par le ministre.
- DORS/2015-155, art. 21
- Date de modification :