Règlement sur les certificats d’importation

2 (1) Le présent règlement s’applique à tous certificats d’importation, délivrés par le ministre, concernant des marchandises pour lesquelles un tel certificat est requis par le pays d’exportation avant que ce dernier en permette l’exportation au Canada.

(2) Si un requérant a demandé un certificat d’importation, il est présumé, aux fins du présent règlement et de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, que le certificat d’importation est requis par le pays exportateur qu’il a désigné dans sa demande, avant que ledit pays permette l’exportation des marchandises au Canada.