Règlement sur les certificats d’importation

6 Sauf autorisation contraire donnée par le ministre de l’Industrie et du Commerce ou en son nom par le chef de la Division des licences d’exportation et d’importation ou par toute autre personne autorisée par le ministre, aucune personne ne doit

• a) en ce qui concerne des marchandises pour lesquelles un certificat d’importation a été délivré et avant leur réception par la personne à qui le certificat a été délivré, aider ni faire aider à l’aliénation ou à l’acheminement de ces marchandises vers une personne autre que celle à qui le certificat a été délivré;

• b) utiliser un certificat d’importation autrement qu’en conformité des renseignements et certifications apparaissant sur le certificat d’importation; ni

• c) étant la personne à qui un certificat d’importation a été délivré, refuser ou autrement négliger de faire quelque rapport ou de fournir des renseignements requis sous l’autorité ou en vertu du présent règlement.