Règlement sur les engrais

Version de l'article 10 du 2006-09-21 au 2013-04-25 :


 La teneur totale en principes nutritifs principaux d’un engrais mélangé contenant de l’azote, du phosphore ou du potassium doit être d’au moins 24 %, sauf si l’engrais mélangé est :

  • a) soit un engrais préparé d’après la formule du client;

  • b) soit un engrais spécial;

  • c) soit un engrais dont les composants :

    • (i) sont dans une proportion d’au moins 50 % d’origine animale ou végétale et fournissent 25 % de l’azote dans le mélange sous forme insoluble dans l’eau,

    • (ii) contiennent au moins 18 % de principes nutritifs principaux combinés;

  • d) soit un produit enregistré en vertu de la Loi.

  • DORS/79-365, art. 8
  • DORS/2003-6, art. 74
  • DORS/2006-221, art. 12(F)
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