Règlement sur les engrais
Version de l'article 7 du 2020-10-26 au 2024-04-01 :
7 Il est interdit de changer l’étiquette, la composition chimique ou les composants d’un engrais ou supplément enregistré sans modifier l’enregistrement en conséquence, si le changement risque vraisemblablement d’avoir une incidence sur son rendement en tant qu’engrais ou supplément, selon le cas, ou sur son innocuité ou son usage.
- DORS/79-365, art. 6
- DORS/2020-232, art. 8
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