Décret de remise sur les présents officiels

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2015-05-27 :


 Remise est accordée des droits supplémentaires payés ou payables en vertu de l’article 21 du Tarif des douanes et des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d’accise sur les présents officiels :

  • a) offerts

    • (i) au premier ministre du Canada,

    • (ii) aux ministres du gouvernement du Canada,

    • (iii) aux membres du Sénat ou de la Chambre des communes,

    • (iv) aux premiers ministres des provinces, ou

    • (v) aux maires des municipalités

en visite officielle à l’étranger; ou

  • b) offerts par une personnalité étrangère en visite officielle au Canada.

  • TR/88-73, art. 1
  • TR/91-12, art. 2
  • TR/92-203, art. 2
  • TR/98-6, art. 6
Date de modification :