Règlement sur l’inspection du poisson

15.1 (1) Le président de l’Agence délivre sans frais un permis d’exportation de poisson — autorisant l’exportation du poisson à titre de commettant ou de mandataire — à toute personne qui exploite un établissement autre qu’un établissement agréé, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) une demande contenant les renseignements ci-après lui est présentée par la personne sur le formulaire fourni par l’Agence :

  • (i) les nom et nom commercial du demandeur ainsi que les adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique de l’établissement visé par la demande,

  • (ii) un plan détaillé de l’établissement,

  • (iii) une description des activités qui seront menées dans l’établissement,

  • (iv) une description des mesures de contrôles qui seront mises en œuvre pour s’assurer du respect de la Loi et du présent règlement,

  • (v) une déclaration du demandeur selon laquelle les renseignements fournis conformément aux sous-alinéas (i) à (iv) sont complets et exacts;

• b) il est raisonnable de croire que la mise en œuvre de ces mesures de contrôle assureront le respect de la Loi et du présent règlement;

• c) l’établissement est exempt de contamination grave;

• d) les renseignements fournis par le demandeur sont complets et exacts et il n’existe aucun motif raisonnable de croire que le demandeur ne se conformera pas à la Loi ou au présent règlement.

(2) Le demandeur n’est pas tenu d’inclure dans sa demande les renseignements visés aux sous-alinéas (1)a)(ii) et (iv) s’ils ont déjà été fournis au président de l’Agence, qu’ils demeurent inchangés et qu’une mention à cet effet est indiquée dans sa demande.