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Règlement de pêche du territoire du Yukon (C.R.C., ch. 854)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2011-09-22 Versions antérieures

ANNEXE VII(articles 10 et 11)

Infractions désignées et amendes

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du règlementInfractionAmende
14(1)Pêcher sans permis100 $
24(1)Se livrer à l’aquaculture sans permis500 $
34(1)Tenir un concours sans permis100 $
47(2)Prendre et garder, en une journée, un nombre de poissons supérieur à la limite de prise quotidienne100 $ plus 50 $ pour chaque poisson supplémentaire jusqu’à une somme maximale de 1 000 $
4.17(2.1)Continuer à pêcher à la ligne, au cours d’une journée, après avoir pris et gardé ou pris et remis à l’eau cinq poissons, quelle que soit leur espèce100 $ plus 50 $ pour chaque poisson supplémentaire jusqu’à une somme maximale de 1 000 $
57(3)Avoir en sa possession un nombre de poissons supérieur à la limite de possession100 $ plus 50 $ pour chaque poisson supplémentaire jusqu’à une somme maximale de 1 000 $
67(6)a)Pêcher avec plus d’une ligne100 $ plus 50 $ pour chaque ligne supplémentaire jusqu’à une somme maximale de 1 000 $
77(7)Laisser des engins de pêche sans surveillance dans l’eau100 $
7.17(14)a)Pêcher à la ligne autrement qu’avec un hameçon sans ardillon100 $
7.27(14)b)Pêcher à la ligne autrement qu’avec un hameçon sans ardillon à pointe unique100 $
87(15)Pêcher à la ligne en ayant en sa possession une gaffe100 $
97(16)Pêcher le saumon à la ligne ou en avoir en sa possession sans la carte des prises pour la conservation du saumon100 $
107(18)a)Omettre d’inscrire les prises de saumon sur la carte des prises pour la conservation du saumon100 $
117(18)b)Omettre de présenter la carte des prises pour la conservation du saumon100 $
127(18)c)Omettre de retourner la carte des prises pour la conservation du saumon100 $
139(1)a)Molester le poisson250 $
149(1)a)Blesser le poisson250 $
159(1)d)Pêcher le poisson en le casaquant250 $
169(1)d)Pêcher au moyen de collets ou de lignes fixes250 $
179(3)a)Introduire dans le territoire du Yukon des organismes aquatiques vivants dans le but de les utiliser comme appâts250 $
189(3)b)Remettre ou libérer des poissons vivants dans d’autres eaux que celles où ils ont été pris ou sans permis250 $
199(3)c)Libérer des organismes aquatiques vivants ne provenant pas des eaux du Territoire du Yukon250 $
  • DORS/99-98, art. 14
  • DORS/2003-339, art. 15
 
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