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Règlement sur les cosmétiques

Version de l'article 10 du 2006-03-22 au 2006-11-15 :


 Nul ne peut importer un cosmétique à des fins commerciales à moins que les renseignements et documents exigés par l’article 30 quant à ce cosmétique n’aient été présentés au sous-ministre adjoint.

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