Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les cosmétiques

Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2006-11-15 :


 Le certificat officiel exigé selon le paragraphe 22(2) de la Loi doit :

  • a) établir que la personne qui y est nommée est un inspecteur aux fins de la Loi; et

  • b) être signé par le sous-ministre adjoint et la personne nommée dans le certificat.

  • DORS/95-172, art. 2
Date de modification :