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Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2015-06-13 Versions antérieures

 Tout distributeur autorisé ou toute personne ayant été un distributeur autorisé doit conserver le registre mentionné à l’article J.01.023, dans les locaux décrits sur la licence qui lui a été délivrée, ou dans tout autre endroit ayant pu être approuvé par le ministre, pendant au moins deux ans et il doit conserver ce registre sous une forme facilitant sa vérification à n’importe quel moment.

  •  (1) Le ministre peut, à l’égard du demandeur ou du distributeur autorisé, exiger, à tout moment raisonnable :

    • a) l’inspection de l’installation utilisée ou envisagée pour la fabrication, la production, l’assemblage ou l’entreposage d’une drogue d’usage restreint;

    • b) l’examen, lors de l’inspection, des procédés utilisés pour ces opérations et des conditions dans lesquelles elles se déroulent.

  • (2) [Abrogé, DORS/2010-222, art. 32]

  • DORS/2004-238, art. 36
  • DORS/2010-222, art. 32

 Toute personne qui vend ou fournit une drogue d’usage restreint doit :

  • a) fournir au ministre des renseignements, sous la forme qu’il peut exiger, concernant l’utilisation de ladite drogue par une personne quelconque;

  • b) montrer à un inspecteur tout livre, registre ou document qu’elle doit tenir en vertu de la présente partie;

  • c) permettre à un inspecteur de faire des copies ou de prendre des extraits de tout livre, registre ou document; et

  • d) permettre à un inspecteur de vérifier tous les stocks de drogues d’usage restreint conservés dans les locaux décrits sur la licence.

  • DORS/2004-238, art. 37

 Tout distributeur autorisé doit avertir le ministre, dès qu’un changement se produit

  • a) [Abrogé, DORS/2010-222, art. 33]

  • b) dans l’installation où est fabriquée, produite, assemblée ou entreposée une drogue d’usage restreint;

  • c) dans le procédé et les conditions de fabrication, de production, d’assemblage ou d’entreposage de la drogue d’usage restreint.

  • DORS/2004-238, art. 38
  • DORS/2010-222, art. 33

 Le distributeur autorisé qui est en possession d’une drogue d’usage restreint, le chercheur compétent si la possession vise et concerne la recherche d’une telle drogue dans un établissement, toute personne qui bénéficie d’une exemption aux termes de l’article 56 de la Loi relativement à une telle drogue ainsi que l’établissement auquel le ministre a autorisé la vente de celle-ci satisfont aux exigences suivantes :

  • a) prendre toute disposition, contre la perte ou le vol de ladite drogue d’usage restreint, que le ministre peut exiger; et

  • b) avertir le ministre et les autorités locales responsables de l’application des lois dès qu’il y a perte ou vol d’une drogue d’usage restreint.

  • DORS/2015-210, art. 3
  • DORS/2018-85, art. 2

 Lorsqu’un distributeur autorisé livre une drogue d’usage restreint, il doit

  • a) prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la drogue pendant le transport; et

  • b) utiliser les méthodes de transport garantissant la tenue d’un registre exact du cheminement de la drogue et portant les signatures des personnes en charge de la drogue jusqu’au moment de la livraison au destinataire.

Emballage et étiquetage

 Toute drogue d’usage restreint vendue à un établissement doit être soigneusement emballée par le distributeur autorisé qui vend la drogue, d’une manière telle que l’emballage ne puisse être ouvert sans que le sceau ne se brise.

 Les dispositions de l’article C.01.004 ne s’appliquent pas à une drogue d’usage restreint.

 Tout emballage contenant une drogue d’usage restreint doit être étiqueté de sorte que les étiquettes intérieure et extérieure indiquent

  • a) le nom propre, s’il n’y a pas de nom propre, le nom commun de la drogue;

  • b) le contenu net de l’emballage;

  • c) la force unitaire de la drogue si elle est en unités;

  • d) le numéro du lot de la drogue;

  • e) les mots « Drogues d’usage restreint »; et

  • f) les nom et adresse du fabricant, producteur ou assembleur de la drogue.

  • DORS/2004-238, art. 39

 L’article J.01.032 ne s’applique pas à un nécessaire d’essai contenant une drogue d’usage restreint, et portant un numéro d’enregistrement émis selon l’article J.01.033.3 et non annulé selon l’article J.01.033.4.

  •  (1) et (2) [Abrogés, DORS/99-125, art. 8]

  • (3) Malgré toute disposition du présent règlement, une personne peut, aux fins d’identification ou d’analyse, fournir ou livrer une drogue d’usage restreint qu’elle a en sa possession :

  • (4) Lorsque le mandataire d’un praticien a reçu une drogue d’usage restreint, aux termes du paragraphe (3), il doit, sans délai, la fournir ou la livrer :

    • a) au praticien dont il est le mandataire; ou

    • b) au ministre.

  • (5) Le praticien qui a reçu une drogue d’usage restreint aux termes du paragraphe (3) ou (4) doit, sans délai, la fournir ou la livrer :

  • (6) Les articles J.01.021 et J.01.022 s’appliquent, compte tenu des modifications nécessaires, à toute personne qui a reçu une drogue d’usage restreint aux termes du présent article, à l’exception d’une personne à laquelle une telle drogue a été administrée aux termes d’une exemption accordée en vertu de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement à l’administration de cette drogue.

  • DORS/99-125, art. 8
  • DORS/2004-238, art. 40
  • DORS/2018-69, art. 67 et 69
 
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