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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article B.01.305 du 2022-07-21 au 2023-01-11 :

  •  (1) Est interdite, sur l’étiquette ou dans l’annonce d’un aliment, toute déclaration, expresse ou implicite, relativement aux protéines, à moins que l’aliment réponde aux critères mentionnés à la colonne 2 de l’article 8 du Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive en regard du sujet « source de protéines » visé à la colonne 1.

  • (2) Est interdite, sur l’étiquette ou dans l’annonce d’un aliment autre qu’un aliment supplémenté toute déclaration, expresse ou implicite, relativement aux acides aminés, à moins que :

    • a) l’aliment réponde aux critères mentionnés à la colonne 2 de l’article 8 du Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive en regard du sujet « source de protéines » visé à la colonne 1;

    • b) sa teneur en histidine, en isoleucine, en leucine, en lysine, en méthionine, en phénylalanine, en thréonine, en tryptophane et en valine soit exprimée en grammes par portion indiquée sur l’étiquette ou dans l’annonce.

  • (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas :

    • a) à une préparation pour régime liquide, à un fortifiant pour lait humain, à un succédané de lait humain ou à un aliment présenté comme contenant un succédané de lait humain;

    • b) à un aliment présenté comme étant destiné à un régime sans gluten, à teneur réduite en protéines, à faible teneur en (nom de l’acide aminé) ou sans (nom de l’acide aminé);

    • c) au mot « protéines » utilisé dans le nom usuel d’un ingrédient dans la liste d’ingrédients;

    • d) à la déclaration des acides aminés dans la liste d’ingrédients;

    • e) aux noms usuels mentionnés dans le document sur les noms usuels d’ingrédients et de constituants lorsqu’ils figurent dans la liste d’ingrédients aux termes de l’alinéa B.01.010(3)a);

    • f) au nom usuel d’une préparation contenant un seul acide aminé qui peut être vendue comme aliment;

    • g) à toute mention visée au paragraphe B.01.014(1);

    • h) à toute mention ou allégation figurant à la colonne 4 de l’article 7 du Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive en regard du sujet « faible teneur en protéines » visé à la colonne 1;

    • i) à la déclaration de la teneur en protéines dans le tableau de la valeur nutritive ou dans le tableau des renseignements sur les aliments supplémentés, selon le cas;

    • j) à une mention de la teneur en protéines d’un aliment tel que l’exigent l’alinéa B.24.103c), le sous-alinéa B.24.202a)(ii), les alinéas B.24.304b) ou B.25.057(1)a) ou les sous-alinéas B.25.057(2)c)(i) ou d)(i);

    • k) à la déclaration selon laquelle un aliment n’est pas une source de protéines.

  • (4) Toute déclaration visée aux paragraphes (1) ou (2) paraissant sur l’étiquette d’un aliment figure :

    • a) soit en français et en anglais;

    • b) soit dans l’une de ces langues, si, conformément aux paragraphes B.01.012(3) ou (7), les renseignements devant être indiqués sur l’étiquette de l’aliment aux termes du présent règlement peuvent l’être uniquement dans la langue en cause et qu’ils y figurent dans celle-ci.

  • DORS/88-559, art. 15
  • DORS/90-830, art. 3(F)
  • DORS/2003-11, art. 18
  • DORS/2016-305, art. 75(F)
  • DORS/2021-57, art. 8
  • DORS/2022-143, art. 17
  • DORS/2022-168, art. 12
  • DORS/2022-168, art. 52
  • DORS/2022-169, art. 11
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