Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.11.025 du 2024-12-18 au 2026-03-17 :
B.11.025 Est interdite la vente de pommes de terre, de patates douces ou d’ignames qui ont été colorées artificiellement.
- DORS/2024-244, art. 69(F)
Détails de la page
- Date de modification :