Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article B.12.003 du 2006-03-22 au 2022-06-20 :


 Lorsque de l’anhydride carbonique a été ajouté à une eau dite eau minérale ou eau de source, le qualificatif « gazéifiée » (« carbonated ») doit figurer sur l’espace principal de l’étiquette du récipient et doit être placé en dernier dans le nom usuel, si l’anhydride carbonique ajouté

  • a) ne provient pas du dégazage de l’eau à l’émergence de la source souterraine; ou

  • b) est en quantité supérieure à celle qui se trouvait à l’origine dans l’eau.

  • DORS/84-300, art. 40(F)
  • DORS/88-336, art. 3
Date de modification :