Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.01.014 du 2014-10-23 au 2018-06-12 :
C.01.014 (1) Il est interdit à un fabricant de vendre, sous forme posologique, une drogue qui n’a pas fait l’objet d’une identification numérique, ou dont l’identification a été annulée selon l’article C.01.014.6.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux drogues visées à l’annexe C de la Loi ni aux aliments médicamentés au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail.
- DORS/81-248, art. 2
- DORS/97-12, art. 3
- DORS/2013-179, art. 1
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