Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.01.014.13 du 2017-11-13 au 2018-06-12 :
C.01.014.13 Les articles C.01.014 à C.01.014.7 ne s’appliquent pas à l’égard des produits de santé animale.
- DORS/2017-76, art. 3
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