Règlement sur les aliments et drogues

C.01.014.4 Dans le cas où les renseignements visés au paragraphe C.01.014.1(2) ne sont plus exacts :

• a) en raison de la modification des renseignements visés aux alinéas C.01.014.1(2)a) à f) :

  • (i) qui se produit avant la mise en marché de la drogue, une nouvelle demande doit être présentée, ou

  • (ii) qui se produit après la mise en marché de la drogue, la vente doit être discontinuée jusqu’à ce qu’une nouvelle demande d’identification numérique soit présentée et qu’un numéro soit attribué; et

• b) en raison de la modification des renseignements visés aux alinéas C.01.014.1(2)g) à k) :

  • (i) qui se produit avant la mise en marché de la drogue, tous les détails de la modification doivent être présentés en même temps que le document visé à l’article C.01.014.3, ou

  • (ii) qui se produit après la mise en marché de la drogue, la personne à qui l’identification numérique de la drogue a été attribuée doit en informer le Directeur dans les 30 jours suivant la modification.