Règlement sur les aliments et drogues

C.01A.003 Le présent titre et les titres 2 à 4 s’appliquent au distributeur :

• a) d’une drogue visée aux annexes C ou D de la Loi, d’une drogue visée à l’annexe F du présent règlement, d’une drogue contrôlée au sens du paragraphe G.01.001(1) de celui-ci ou d’un stupéfiant au sens du Règlement sur les stupéfiants dont il n’a pas obtenu l’identification numérique;

• b) d’une drogue dont il a obtenu l’identification numérique.