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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article C.01A.013 du 2021-09-16 au 2024-02-06 :


 Le titulaire d’une licence d’établissement doit aviser, par écrit, le ministre au plus tard le 15e jour suivant, selon le cas :

  • a) la modification des renseignements visés aux alinéas C.01A.005(1)a), b) et e) à i);

  • b) la survenance d’un fait susceptible d’avoir un effet sur la qualité, l’innocuité ou l’efficacité d’une drogue manufacturée, emballée-étiquetée, analysée conformément au titre 2 ou entreposée par lui qui entraîne le non-respect des exigences visées aux titres 2 à 4.

  • DORS/97-12, art. 5
  • DORS/2017-18, art. 15
  • DORS/2021-45, art. 10

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