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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article C.01A.018.1 du 2018-04-23 au 2024-02-06 :


 Le ministre annule la licence d’établissement dont le titulaire omet de présenter une demande d’examen conformément au paragraphe C.01A.009(1).

  • DORS/2011-81, art. 6
  • DORS/2018-84, art. 7

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