Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.04.401 du 2006-03-22 au 2006-12-13 :
C.04.401 Les articles C.04.402 à C.04.428 ne s'appliquent pas à la plasmaphérèse effectuée dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) le traitement d'un donneur;
b) l'obtention des composants sanguins devant être utilisés pour un seul receveur;
c) la recherche médicale;
d) la fabrication de sérums de groupage destinés à être utilisés dans un hôpital.
- DORS/78-545, art. 1
- DORS/85-1022, art. 2
- Date de modification :