Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.04.402 du 2006-03-22 au 2006-12-13 :
C.04.402 Il est interdit de vendre ou de manufacturer du plasma humain ou de la suspension de globules rouges, sauf en conformité avec les articles C.04.403 à C.04.428.
- DORS/78-545, art. 1
- DORS/85-1022, art. 2
- DORS/97-12, art. 47
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