Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article E.01.003 du 2016-05-04 au 2024-10-30 :
E.01.003 Dans la publicité destinée au grand public relativement aux édulcorants au cyclamate, seuls le nom, le prix et la quantité de l’édulcorant peuvent être annoncés.
- DORS/78-422, art. 4
- DORS/2016-74, art. 14
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