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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article G.02.020 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


 Il est interdit à un distributeur autorisé d’importer une drogue contrôlée au Canada, ou d’exporter ladite drogue à l’étranger, ailleurs qu’à l’endroit spécifié dans son permis.


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