Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article G.06.001 du 2019-12-09 au 2024-10-30 :
Note marginale :Étiquetage — drogue dispensée conformément à une ordonnance
G.06.001 L’article C.01.004 ne s’applique pas à la drogue contrôlée dispensée par un pharmacien conformément à une ordonnance, mais les renseignements ci-après doivent figurer sur l’étiquette de l’emballage de la drogue contrôlée :
a) les nom et adresse municipale de la pharmacie ou du pharmacien;
b) la date et le numéro de l’ordonnance;
c) le nom de la personne pour laquelle la drogue contrôlée est dispensée;
d) le nom du praticien;
e) le mode d’emploi;
f) tout autre renseignement devant figurer, conformément à l’ordonnance, sur l’étiquette.
- DORS/99-125, art. 5
- DORS/2004-238, art. 29
- DORS/2018-69, art. 67 et 69
- DORS/2019-171, art. 20
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