Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article G.06.001 du 2019-12-09 au 2024-10-30 :


Note marginale :Étiquetage — drogue dispensée conformément à une ordonnance

 L’article C.01.004 ne s’applique pas à la drogue contrôlée dispensée par un pharmacien conformément à une ordonnance, mais les renseignements ci-après doivent figurer sur l’étiquette de l’emballage de la drogue contrôlée :

  • a) les nom et adresse municipale de la pharmacie ou du pharmacien;

  • b) la date et le numéro de l’ordonnance;

  • c) le nom de la personne pour laquelle la drogue contrôlée est dispensée;

  • d) le nom du praticien;

  • e) le mode d’emploi;

  • f) tout autre renseignement devant figurer, conformément à l’ordonnance, sur l’étiquette.

  • DORS/99-125, art. 5
  • DORS/2004-238, art. 29
  • DORS/2018-69, art. 67 et 69
  • DORS/2019-171, art. 20

Date de modification :